Décret
1102 du 2 juin 1997 par 2001- 843 Article 8 : est crée un système public reprise et de valorisation des emballages utilisés dont la gestion est confiée à l’ANPE ( actuellement ANGed) a chacun des adhérents sont attribués le signalement distinctif du système publique et le numéro d’adhésion à ce système.
Emballage visés
– Sac d’emballage en plastique et emballage fabriqués tot. ou part en plastique ou en métal, d’une contenance supérieure ou égale à 100 ML .
– Bouteilles en PET
– Emballages en PEHD
– Emballages en PEBD
– Sacs à bretelles
– Suremballages et emballages secondaires
Objectif
– Croissance économique
– Conservation des ressources naturelles et de l’environnement
– Développement sociale.
Acteurs, Rôles et flux
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